Lumen пишет:
В этом законе есть статья, которая определяет права архитекторов, не являющихся выходцами стран ЕС.
Article 11
Les personnes physiques ressortissantes des états non-membres de la Communauté Economique Européenne sont inscrites, sur leur demande à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecte ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les Français, si elles peuvent se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, elles peuvent néanmoins être autorisées à exercer la profession d'architecte, selon une procédure fixée par décret.
Le même décret précise les conditions dans lesquelles un architecte étranger peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé.
10.04.2014, 23:34
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