Филиал или представительство иностранной фирмы во Франции

[NaNaNa222]

Вот пока что сама нашла:


OUVERTURE D’UN BUREAU DE LIAISON
DEFINITION DU BUREAU DE LIAISON
Etablissement n’ayant pas de personnalité morale distincte de celle de la maison mère et dont l’objet exclusif est de prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci.
(Note 75 du 20/09/1977 § 211 du Ministère de l’Economie et des Finances).


Le dossier est constitué :

De l’imprimé M0 : en deux exemplaires complétés et signés en original par le dirigeant ou son mandataire.
Des pièces justificatives suivantes :
 Extrait de l’immatriculation de la société ou titre justifiant son existence, plus une traduction le cas échéant, en français, certifiée conforme par le responsable en France (signature en original).
 1 copie des statuts plus une traduction le cas échéant, en français, certifiée conforme par le responsable en France (signature en original).
 Justificatif de la jouissance du local : copie du bail au nom de la société et signé des deux parties ou du titre de propriété ou du contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition datée et signée.
POUR LE REPRENSENTANT DE LA SOCIETE EN FRANCE

Personnes physiques

 Justificatif d’identité
Français (résidant en France ou non)
- copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport, ou document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire).
- copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’un mois) pour les personnes sans domicile fixe.
Ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :
- copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité.
Etrangers (hors EEE) résidant en France
- copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse.
Etrangers (hors EEE) non résidant en France
- copie carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, et le récépissé de déclaration préalable délivrée par la Préfecture.

 Une déclaration de non-condamnation et de filiation, datée et signée en original.
Novembre 2012 – Version 15
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI LYON vous accueille du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 16h,
possibilité de rendez-vous l’après-midi - Place de la Bourse, 69289 LYON Cedex 02 (Métro Cordeliers)

 0 821 231 251(0,12 € TTC/mn) ; Fax 04.72.40.59.80. ; E. Mail cfe@lyon.cci.fr

 Si le représentant en France n’est pas le représentant légal à l’étranger, 1 copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée, le cas échéant, d’une traduction en langue française certifiée conforme par le responsable en France.

 Si l’activité est réglementée : copie du titre, diplôme ou autorisation permettant d’exercer cette activité.
Si l’activité est ambulante, fournir les pièces nécessaires à l’élaboration de la carte (cf. dossier « Carte de commerçant ambulant »).

 Formalité effectuée par un mandataire : pouvoir signé des deux parties.


Coût de la Formalité

Frais greffe : 83,96 euros par chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon ou de Villefranche-Tarare.
Frais CFE : 60,00 euros par chèque libellé à l’ordre de CFE –CCIL.
Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.
Pour un règlement par carte bancaire : uniquement pour les frais Greffe. Ci-joint le bordereau à compléter.

http://www.lyon.cci.fr/site/gsearch/...eau+de+liaison