Налоги

[M-arge]

кстати, если кому интересно, то я нашла ответ на свой вопрос.
Вообщем, в Code général des impôts есть Article 750 ter, которая гласит, что Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

но:
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Плюс, с некоторыми странами есть конвенции, например с Италией. И если есть разногласия между национальным законом и конвенцией, превалирует конвенция. В случае с Италией, налог на недвижимость в наследстве платится по законодательству той страны, где находится эта недвижимость.
Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne
domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. Lorsque le défunt ou le donateur, au moment du décès ou de la donation, était domicilié dans un Etat, cet Etat déduit de l'impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l'impôt payé dans l'autre Etat sur les biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l'impôt du premier Etat, calculé avant la déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.

Может кому полезно будет.