Перенос даты свадьбы в день свадьбы...

[невестафранцуза]

[QUOTE=Mashoulia;1060113209]невестафранцуза, пусть учит мат.часть :
Chapitre VII du Code Civil : De la rectification des actes d'état civil.
Article 99, 2 alinéa : "La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal."

Ptu, спасибо за рекламу ;-)[/QUOTE
ce que vous ecrivez est interessant et vous avez raison car seul le juge est competent pour modifier les actes d'etat civil .Mais le probleme de cette personne est different puisqu'il ne s'agit pas la d'un acte d'etat civil qui a ete auparavant realise . il n'y a pas eu d'acte d'etat civil car elle ne s'est pas mariee.

[Mashoulia]

ce que vous ecrivez est interessant et vous avez raison car seul le juge est competent pour modifier les actes d'etat civil .Mais le probleme de cette personne est different puisqu'il ne s'agit pas la d'un acte d'etat civil qui a ete auparavant realise . il n'y a pas eu d'acte d'etat civil car elle ne s'est pas mariee.

J'ai un avis contraire - la personne concernée écrit que les actes établis doivent maintenant être annulés par la décision du Procureur à Orléans. J'en déduis donc que l'acte de mariage a été déjà produit sur des feuilles de régistre numérotées, mais il n'a pas été signé. Deux solutions sont possibles le cas échéant - suivre rigoureusement la loi à la lettre et annuler l'acte édité par la procédure sus-mentionnée, ou célébrer un autre mariage dans dix jours, puisque, de toute façon, il n'y a aucun préjudice pour les futurs époux. Leur mairie a choisi la première voie, en dépit du bon sens...

[невестафранцуза]

J'ai un avis contraire - la personne concernée écrit que les actes établis doivent maintenant être annulés par la décision du Procureur à Orléans. J'en déduis donc que l'acte de mariage a été déjà produit sur des feuilles de régistre numérotées, mais il n'a pas été signé. Deux solutions sont possibles le cas échéant - suivre rigoureusement la loi à la lettre et annuler l'acte édité par la procédure sus-mentionnée, ou célébrer un autre mariage dans dix jours, puisque, de toute façon, il n'y a aucun préjudice pour les futurs époux. Leur mairie a choisi la première voie, en dépit du bon sens...

Oui vous avez raison . Je n'avais pas vu en effet que cette personne avait indique que les actes avaient ete etablis et qu'ils devaient etre annules par decision du procureur . Comme vous l'indiquez la mairie aurait pu faire un autre choix....