Сдать арендуемую квартиру в субаренду

[timofej]

Когда я попросила ее сделать договор субаренды, она ответила, что ей сказали, что подобных договоров не существует, и что она может написать письмо в свободной форме

Contrat de bail de sous-location : tout savoir
Même s’il n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de signer un contrat de sous-location. Ce contrat permet de garder une trace écrite de l’accord formulé entre le locataire et le futur sous-locataire.
Rappelons les règles à respecter :
toute sous-location doit se faire avec l’accord écrit du propriétaire du logement.
le montant de la sous-location ne peut dépasser le montant du loyer
la sous-location ne peut s’appliquer qu’à un logement meublé
Ce que doit comporter le contrat de sous-location d’un appartement ou d’une maison :
le montant du loyer
la période de la sous-location
à quel moment sera payé le loyer
le montant des charges
la définition précise du logement sous-loué : nombre de pièces, garage, parking, cave, dépendances, équipement mis à disposition
éventuellement un dépôt de garantie : celui-ci ne peut dépasser un mois de loyer
Malgré la signature d’un contrat de sous-location, le locataire principal est toujours responsable vis-à-vis du bailleur, notamment en cas de manquement du sous-locataire.
http://www.souslouer.com/contrat-sous-location.htm