Locataire vs propriétaire - распределение обязанностей

[aileen]

Dasha, poiskala, na moj vopros otvet ne nashla, a vot otvet na jetot vopros - da

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Меня тоже интересует этот вопрос,
а имеет ли значение, сколько лет <locataire> снимал квартору?

Ведь если мы, например, снимаем квартиру в течение 10-ти лет или больше , то весь материал, который был абсолютно невеньким, становится совсем не новым, при переезде с квартиры...

И даже после 10-ти лет, хозяин, например, может заставить перекрасть стены и так далее?

спасибо

quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.

[Dacha]

aileen, да, я помню. Я тоже на эту фразу попадала. Нужно держаться, несмотря на заверения собственников и агентств о том, что тот или иной ремонт должны делать мы. Я, кажется, здесь писала о своей истории. У меня сломалась наружная штора. Которую в новом русском языке кличут рольставнями. И первый плотник говорил, что это я её сломала, ибо крутила в обратном направлении. Что невозможно никак. Но мне пришлось воевать и доказывать это. И одним из аргументов было то, что дому 26 лет исполнилось. И это оборудование никогда не меняли и не ремонтировали.

[Dacha]

Вот что я писала им:
Suite à votre courrier du 19 du mois en cours, j’ai le regret de vous préciser que le remplacement du tablier du volet roulant ne peut m’incomber pour des raisons indiquées ci-dessous :
1. Je conteste formellement la version de l’entreprise MPH 17. En aucun cas, il ne s’agit d’une dégradation de ma part. En effet, les lames se sont cassées au moment, où j’étais en train de fermer le volet et il est impossible dans cette configuration de tourner le tambour à l’envers : le tablier n’était pas encore complètement descendu. D’ailleurs, puisque l’entreprise a fait des photos, on devrait y voir que le tablier cassé restait bien dans les rails et était à l’endroit. Ce qui confirme ma version : si le tablier était tourne dans le mauvais sens, on le verrait, hormis le fait que je n’ai pas la force physique pour faire ce genre de manœuvre contrainte.
2. La construction de la maison date de 1985, le tablier est d’origine. Il s’agit donc d’un cas manifeste de vétusté. Selon l’article 7 alinéa d) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les réparations occasionnées par la vétusté sont toujours à la charge du propriétaire de logement. Je vous rappelle que ce genre d’équipement n’est pas garanti par les fabricants au-delà des deux ans.
3. Nous ne sommes pas dans le cas de remplacement de quelques lames – il faut remplacer le tablier tout entier. En m’imputant les frais de réparation, vous serez en contravention par rapport au décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui énumère les réparations locatives d’une façon extrêmement précise.
4. Enfin, il ne peut pas s’agir d’une réparation locative, car le volet roulant est un équipement de sécurité et est donc à la charge du bailleur. Ce qui ressort des lois précitées.
Etant donné ce qui précède, il serait plus raisonnable de votre part de prendre la décision de faire faire les réparations à vos frais. D’autre part, j’aimerais qu’une autre entreprise puisse faire un devis : je n’ai aucune confiance en MPH 17. En effet, accuser le locataire d’avoir dégradé le bien, afin de justifier la nécessité d’une réparation importante, alors que la maison est manifestement vétuste, n’est pas un comportement très professionnel.

Sachez que la jurisprudence constante de la Cour de la Cassation est de mon côté – dans les affaires semblables la raison est systématiquement donné au locataire et les tentatives de lui faire payer ce qui n’est pas de son ressort sont qualifiées d’abus.

Veillez agréer, Messieurs, mes salutations les plus sincères.

[aileen]

Dacha, спасибо большое, письмо пригодится. "Мы еще повоюем..."