PACS: покупка и оформление жилья на одного супруга

[Flori]

покупка квартиры в PACSе этотоже самое, что и покупка между сожителями (без брака)

L'achat au nom d'un seul concubin

Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès.