Хамство юридической страховки. Подскажите закон

[Lesik]

Вот не пойму относится ли это к юридической страховке ,

как я понимаю здесь говориться о том , что если статья 113-10 оговорена в контракте, то страховка может прервать контракт из-за
открытого дела,
Мне страховка написала что прерывает контракт на основании статьи 113-12 du Code des Assurances

правильно ли я понимаю что из приведенного ниже текста, страховка не имеет права расторгнуть контракт если процедура открыта ?

" Après sinistre.
Vous êtes fidèle à votre assureur depuis de nombreuses années, mais suite à un ou plusieurs sinistres, ce dernier résilie votre contrat ?

L’article R. 113-10 du code des assurances lui donne effectivement ce droit, mais seulement si cette clause est expressément stipulée dans votre contrat.
Cet article n’est pas applicable à l’assurance obligatoire de responsabilité automobile, sauf si le conducteur ...

Article R*113-10
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.


Pour être valable, la résiliation doit être effectuée par lettre recommandée. Elle ne prendra effet qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification qui vous sera faite. Il appartiendra bien entendu à l’assureur d’apporter la preuve de cette date en cas de contestation.
Votre assureur doit vous rembourser la partie de cotisation que vous lui avez payée d’avance, correspondant à la période ayant débuté postérieurement à la résiliation.

Remarque : si, un mois après le sinistre, votre assureur a encaissé une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre, il ne pourra pas se prévaloir de la résiliation.

A noter : face à une telle pratique, l’article R. 113-10 du code des assurances vous permet de réagir : vous avez la possibilité de résilier tous les autres contrats que vous détenez chez cet assureur dans le délai d’un mois suivant la notification de la résiliation du contrat. La résiliation prendra effet un mois après notification par lettre recommandée à l’assureur. L’assureur sera alors tenu de vous rembourser la partie de la cotisation que vous lui avez payée d’avance.

En pratique, il semble que les assureurs privilégient une résiliation à échéance, même si cette dernière est motivée par un trop grand nombre de sinistres. Cela peut également s’expliquer au regard de la règlementation applicable en matière de clauses abusives.

En effet, l’article R. 132-1 du code de la consommation prévoit, en son alinéa 8, que sont, de manière irréfragable, présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de "reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur".
Certains considèrent que ce texte pourrait bien s’appliquer à l’article R. 113-10 du code des assurances à défaut de motivation de la résiliation par l’assureur et à défaut de faculté de résiliation offerte à l’assuré à la suite d’un sinistre."