Налоги

[Sandy]

Déroulement synthétique d'un contrôle fiscal à fin de domiciliation

L'administration fiscale engage un Examen de Situation Fiscale Personnelle (dit ESFP).
Synthétiquement, cette procédure se déroule selon les étapes suivantes :

Envoi d'un avis de vérification
Mise en demeure de déposer les déclarations concernant les années vérifiées
Demande de justification et d'éclaircissement
Mise en demeure
Des réunions sont à prévoir avec l'inspecteur chargé du dossier
Proposition de rectification
Réponse aux observations du contribuable
Entretien avec l'Inspecteur Principal (Chef de Brigade)
Entretien avec l'Interlocuteur Départemental
Commission Départementale ou Nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Avis d'imposition
Suivant la réception de l'avis d'imposition, débute alors la phase contentieuse de la contestation :
Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement
Constitution de garanties
Rejet total ou partiel de la réclamation
Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif
Instance devant la Cour Administrative d'Appel
Instance devant le Conseil d'État
Instance devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme