Salarié en mission (Employee on assignment)

[maggie]

La condition de résidence
Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », l'étranger doit justifier de cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France sous couvert de l'un des titres suivants : — carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », « scientifique » ou « profession artistique et culturelle » ;
— carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée autre que celle portant la mention « travailleur saisonnier » ou « salarié en mission » ;
— carte « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement des articles L. 313-11 (délivrance de plein droit) ou L. 313-11-1 (conjoint ou enfants d'un étranger titulaire du statut résident de longue durée-CE) ;
— carte de séjour « compétences et talents » ;
— carte de résident obtenue sur le fondement de l'article L. 314-8 (étrangers ayant des attaches familiales en France, v. no 23) ou sur le fondement de l'article L. 314-11 (obtention de plein droit, v. no 28).
Ne sont donc pas prises en compte les périodes de séjour régulier sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », « travailleur saisonnier » ou « salarié en mission ».
Par ailleurs, en application des dispositions de la directive du 25 novembre 2003, n'ont accès à la carte « résident de longue durée-CE » ni les titulaires d'une carte de résident obtenue de plein droit en qualité de « réfugié », ni les bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires en cette qualité d'une carte « vie privée et familiale » (Dir. 2003/109/CE du Conseil, 25 nov. 2003 : JOUE no L 16, 23 avr.). Toutefois, il existe une proposition tendant à modifier la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application à ces catégories d'étrangers ( Doc. COM (2007) 298 final, 6 juin 2007).

Les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois ( C. étrangers, art. R. 314-1-1, 1o