И опять о воссоединении и усыновлении/удочерении

[sibfem]

Clisson, тоже очень интересуюсь этой темой и вот что,наконец,удалось найти:

Acquisition par déclaration de nationalitéCette forme d'acquisition concerne les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple).

Il est nécessaire de :
S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile ;

Fournir les pièces suivantes :
- extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;
- pièce justificative de résidence en France ;
- certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l'enfant ;
- extrait du jugement d'adoption ou certificat de "recueil" délivré par l'organisme ayant confié l'enfant.

Peuvent également réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui d’une façon constante de possession d’état de français (c'est-à-dire se comportant comme étant français et considérés comme tels au quotidien) pendant les 10 années qui précèdent leur déclaration.
Acquisition par naturalisationQui peut en bénéficier ?
Toute personne répondant aux conditions suivantes :
- être âgée au minimum de 18 ans ;
- résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit ou supprimé notamment en cas d’études supérieures ou de services importants rendus à la France, d’engagement militaire, ou d’obtention du statut de réfugié) ;
- être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certains peines ;
- justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

Que faut-il faire ?
- adresser au ministre chargé des naturalisations une demande rédigée sur papier libre ;
- la déposer en préfecture (à la préfecture de police à Paris) ;
- joindre les actes d'état civil et les pièces justificatives qui sont réclamés (identité, situation de famille, profession, attestation de moralité, de la durée du séjour en France, ...).

Dans un délai maximal de 18 mois (après la date de remise du récépissé constatant la validité du dossier), le ministre chargé des naturalisations fait savoir si la demande est acceptée ou non. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 3 mois par décision motivée.

La naturalisation est prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d'ajournement doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le Juge de l'excès de pouvoir (tribunal administratif).

Dans les 6 mois à compter de l’acquisition de la nationalité française une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de l’État dans le département ou à Paris, le Préfet…

Quels sont les frais ?
La demande est gratuite ; si la naturalisation est obtenue les frais sont de 460 € (remise totale ou partielle possible).
Effets de l'acquisition de la nationalité françaiseLa personne ayant acquis la nationalité française jouit des mêmes droits que tout Français de naissance.



C. civ. : Art. 17 s.


Read more: http://www.pratique.fr/acquisition-n...#ixzz0iSo9IxRX