Брачные контракты - часто задаваемые вопросы

[Ptu]

Вот тут почитайте:

Aménager le contrat de mariage

Une troisième solution consiste à modifier votre contrat de mariage devant notaire. Pour assurer une meilleure protection à votre conjoint, vous pouvez, par exemple, transformer vos biens propres (dont vous êtes seul possesseur) en biens communs à votre couple.

À votre décès ces derniers seront déjà pour moitié la propriété de votre conjoint. Mieux : un changement de régime matrimonial vous autorise à prévoir qu’au décès du premier époux le survivant deviendra propriétaire de la totalité des biens communs (et non plus seulement de la moitié), sans que cette disposition réduise la part successorale à laquelle il a droit.

Si vous optez pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, vous pouvez même imaginer laisser tout votre patrimoine à votre époux. Vos enfants devront alors attendre son décès pour percevoir leur héritage. Méfiance tout de même… Parce qu’il risque de modifier l’ordre des choses, le changement de régime matrimonial doit s’opérer dans le respect des droits de chacun.

S’ils sont majeurs, les enfants ont trois mois pour accepter le nouveau contrat de mariage de leurs parents ou s’y opposer. En cas de conflit, c’est le juge qui tranche. Néanmoins, lorsque les enfants sont nés d’un premier lit, ils conservent le droit de contester ce changement s’ils estiment, a posteriori, être privés de la part d’héritage qui leur revient de droit.


http://blog.ganpatrimoine.fr/2013/01...de-son-vivant/

Тут кстати неплохо рассмотрены варианоы с точки зрения желания реально защитить своего супруга и при этом своих детей тоже не обидеть в зависимости от расклада, возраста супруга и пр..


Если нотариус должен был уведомить совершеннолетних детей, но не уведомил, то в этом случае есть риск, что они воспользуются несоблюдением закона и опротестут такой акт. Тогда рассчитывать на их незнание или порядочность и добрые отношения..