Получение вида на жительство после долгосрочной визы "Д" для ребенка

[ksut]

получила ответ от сайта info droits etrangers (
Alena77, я его чуть раньше открыла)Voici la réponse de nos juristes :
Bonjour,
Notre service juridique a pris connaissance de la situation que vous nous avez exposé par e-mail. Effectivement, la carte de séjour « vie privé et familiale» DOIT être délivre au jeune, entré en France avant l’âge de 13 ans, hors regroupement familial qui justifie d'une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs. La préfecture n'avait donc pas a lui demander de venir signer un papier par lequel elle s’engageait a ne pas travailler sous peine de se voir refuser un titre de séjour alors qu'elle remplissait la condition précédemment cité et que, par conséquent, elle bénéficiait de plein droit de la carte de séjour « vie privé et familiale». Le mieux serait d'interpeller la préfecture par le biais d'un avocat spécialisé ou d'une association telle que la Cimade ou la ligue des droits de l'Homme.
Nous restons à votre disposition et espérons avoir répondu à votre question.
Cordialement,
L'équipe d'Info droits étrangers

те с самого начала было понятно, что действия префектуры неправомочны, но как подумаю, что бумагу дочь уже подписала, досье ушло В Париж, нужно нанимать адвоката и бороться, просто опускаются руки