Налог на имущество во Франции

[Лека]

REGLEMENT DE LA TAXE D’HABITATION
La taxe d’habitation, dans la mesure où elle est exigible aux présentes, est due par l’occupant au 1er Janvier sans aucune possibilité de répartition.

REGLEMENT DE L’IMPOT FONCIER
L’ACQUEREUR réglera au VENDEUR le jour de la signature de l’acte authentique de vente, directement en dehors de la comptabilité de l’Office Notarial, le prorata de l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 Décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis.
Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe pour l’année en cours.
Тогда объясните, пожалуйста, когда кто платит налог,то есть, что компенсирует покупатель (покупка будет видимо в 1 квартале 2013)?