Нотариус и его выходки

[Ptu]

Вот тут почитайте про Acte authentique électronique (AAE)
https://www.notaires.fr/fr/immobilie...%A8s-signature

L'acte authentique électronique (AAE)
Les développements technologiques ont également ouvert la voie à l’acte authentique électronique, désormais introduit dans notre droit législatif. C’est ainsi que le notariat a adopté la signature électronique depuis plusieurs mois.

Après la signature d’un acte authentique électronique (AEE), une copie de l’acte électronique pourra également être remise au client avec l’attestation de propriété . Enfin, le client dispose, s’il le souhaite, d’une version dématérialisée qu’il pourra conserver sur son ordinateur et transmettre si besoin à sa banque, à sa compagnie d’assurances…