Получение французского гражданства -2

[Delfina]

Сегодня в Journal officiel вышли новые изменения относительно получения французского гражданства как по натурализации, так и по замужеству/женитьбе. Изменения касаются уровня языка.

Publics concernés : étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française (naturalisation, mariage), administration de l’Etat.

Objet : le décret détermine le niveau de connaissance de la langue française requis pour acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Notice : d’une part, le décret fixe le niveau de connaissance du français requis pour acquérir la nationalité française. Il faut comprendre les points essentiels du langage nécessaires à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et être capable d’un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt (cela correspond au niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe). D’autre part, il modifie la méthode d’évaluation du niveau de langue du postulant : désormais, le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d’un entretien individuel par un agent de préfecture mais il appartiendra à l’étranger d’en justifier par la production d’un diplôme ou d’une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’Etat ou par un prestataire agréé.

Références : ce décret est pris pour l’application des articles 2 et 3 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).