Как воссоединиться с супругом - не гражданином Франции

[Nancy]

многие живут больше 10 лет и вида на жительства не имеют. если вам н трудно, не могли бы вы кинуть ссылку на закон который Вы нашли???

Вот здесь написано, что запрашивать Carte de Séjour (вид на жительство) - дело факультативное для выходцев из "старых стран" ЕС, живущих и работающих во Франции.

А вот закон, Article L121-1 и Article L121-2
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 23 II Journal Officiel du 25 juillet rectificatif JOrF 16 septembre 2006) из CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Article L121-1
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1º S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2º S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4º de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
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Article L121-2
Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour...
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