Генеральная доверенность на французском procuration generale ?

[skazka-abc]

Очень нужен совет и опыт форумчан на тему доверенностей во Франции.
Коротко о ситуации: брак без контракта, куплен дом в кредит на два имени, банковские счета разные и один совместный. Из-за сложности в отношениях решили временно разъехаться. Но так как во Франции время от времени требуется моя подпись на разных документах, то муж просит оставить ему доверенность. Это в моих интересах тоже, так как я не могу приезжать каждый раз. Но... какую доверенность лучше в такой ситуации? Если такая тема уже есть, то пошлите меня туда, пожалуйста . Спасибо.

[skazka-abc]

Похоже, что мой опыт уникален? В ожидание ответов я продолжаю читать разные ресурсы на французском. Я полный "0" в юридических вопросах, тем более французских, но многое становится понятнее. В общем, всё как у нас: генеральная доверенность во Франции имеет такую же силу как в России, и как следствие может пострадать человек если тот, кому он доверился не совсем порядочен или не совсем адекватен. В моём случае человек очень порядочен, но болен и поэтому неадекватен. Врачи (психиатр и психотерапевт тоже) диагностировали депрессию и изменение личности. Но я не хочу обижать или унижать этого человека и я ищу решение этой проблемы.
Вот отсюда и мой вопрос: как сделать доверенность чтобы и самому не пострадать и человека не обидеть?
После прочтения многих французских сайтов понимаю, что надо делать несколько отдельных доверенностей: для банка и для кредита на дом. И я по прежнему жду русско-французский опыт от живых людей . Это всегда интереснее и надёжнее. А пока делюсь своим небогатым опытом .И, кстати, почему-то в Гугле всегда выскакивает больше информации о Канаде, чем о Франции

La procuration: permettre à une personne d’agir en votre nom!
À quoi sert une procuration?
Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne de confiance pour agir en votre nom lorsqu’il n’est pas possible de le faire vous-même. Elle est dite «spéciale» ou «partielle» lorsqu’elle permet de réaliser une action spécifique comme un retrait bancaire ou la vente d’une maison et «générale» lorsqu’il s’agit de la gestion globale de vos biens.
La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, votre nom, le nom du mandataire, les tâches qu’il doit accomplir et les règles qu’il doit respecter. Votre mandataire peut, entre autres, payer votre loyer, vendre vos biens, renouveler vos assurances, payer vos factures, annuler votre bail, acquitter vos versements hypothécaires, etc.
Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile de prouver vos affirmations si vous avez un écrit en main. En effet, l’écrit diminue les probabilités qu’une personne quelconque puisse prétendre être votre mandataire et retirer librement des sommes de votre compte ou contracter un prêt en votre nom.
Il n’est pas obligatoire qu’une procuration écrite soit faite devant notaire. Cependant, la procuration notariée vous offre des avantages importants. En effet, les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. De plus, en bénéficiant des conseils d’un notaire, vous êtes assurés que le document respecte vos volontés et les exigences de la loi. Finalement, la procuration notariée offre une protection supplémentaire contre une perte ou une destruction du document puisque l’original est conservé en sécurité chez le notaire.
Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat en cas d’inaptitude! Si vous n’êtes plus lucide, le mandataire ne pourra agir en vertu de la procuration. Dans ce cas, c’est votre mandat en cas d’inaptitude, une fois homologué, ou, en son absence, l’ouverture d’un régime de protection qui permettra au mandataire d’agir en votre nom. La procuration prend également fin dans certaines circonstances, notamment lorsque le mandataire renonce à sa charge, au décès du mandataire ou du mandant, à l’échéance de la procuration ou lorsque vous y mettez fin.
Qui nommer comme mandataire?
Vous pouvez nommer toute personne adulte de votre choix. Assurez-vous toutefois qu’elle soit lucide et digne de confiance puisque vous serez responsable des contrats et des gestes qu’elle pose en votre nom tant et aussi longtemps que les actions posées respectent les limites de son mandat.
Si vous trouvez que la charge est trop lourde pour une personne, vous pouvez nommer plusieurs mandataires qui devront agir ensemble, à moins d’une stipulation contraire dans la procuration. Si la gestion de votre patrimoine nécessite une expertise particulière, il est également possible d’embaucher un professionnel pour agir à titre de mandataire.
Vous n’êtes pas obligé de rémunérer votre mandataire. Toutefois, ce dernier peut l’exiger avant d’accepter le mandat. De plus, il serait surprenant qu’un professionnel accepte la charge sans recevoir des honoraires en contrepartie.
Quelles sont les obligations de votre mandataire?
Votre mandataire doit respecter les limites de la procuration. Il doit également assumer lui-même les tâches qui lui sont confiées, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles ou si vous lui permettez de les déléguer à une autre personne.
Le mandataire doit agir avec prudence et diligence, c’est-à-dire comme le ferait une autre personne fiable placée dans la même situation. Il doit être honnête et loyal envers vous et agir dans votre intérêt. À la fin du mandat, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion et vous remettre les documents à cet effet.
Si le travail de votre mandataire ne vous satisfait pas, il est possible de lui en parler afin de déterminer comment améliorer la situation. S’il y a mésentente, vous pouvez mettre fin à la procuration en tout temps. Pour plus de sécurité, demandez à votre mandataire de vous remettre la procuration et indiquez sur le document que vous avez mis fin au mandat. Si votre procuration est notariée, avisez également votre notaire.

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La procuration n’a pas de date limite; elle s’éteint d’elle-même lorsque le mandat est exécuté ou encore lorsque le mandataire décède ou est déclaré inapte.Différents types
Il existe plusieurs types de procurations; voici les trois plus courantes.
La procuration bancaire. Elle permet au mandataire de retirer de l’argent d’un ou de plusieurs de vos comptes bancaires afin de payer votre loyer et vos dépenses courantes, par exemple. Pour la préparer, il suffit de vous rendre avec votre mandataire à votre institution financière et de signer le formulaire prévu à cette fin. Cette procuration est gratuite. Bien qu’elle puisse revêtir différentes formes, «elle demeure toujours en lien avec les transactions bancaires que peut exécuter le mandant», explique Me Johanne Lavoie, conseillère juridique senior aux affaires juridiques de la Banque Nationale.

La procuration spécifique. Si vous désirez que votre mandataire collecte les loyers de votre immeuble à revenus ou qu’il communique avec le fisc à votre place, donnez-lui une procuration spécifique. Comme son nom l’indique, cette procuration lui confère seulement les pouvoirs dont il a besoin pour s’acquitter des tâches que vous lui déléguerez. Notez que certains organismes et entreprises proposent à leurs clients des formulaires types de procuration. Si vous voulez qu’un tiers vende votre voiture à votre place, par exemple, vous pouvez utiliser le formulaire offert sur le site Internet de la Société de l’assurance automobile du Québec.

La procuration générale. Vous partez en voyage plusieurs mois? Vous êtes hospitalisé durant une longue période? Durant votre absence, pour que votre mandataire s’occupe de vos affaires, fournissez-lui une procuration générale. Ce faisant, il sera investi, à votre choix, des pouvoirs de simple administration (conserver et entretenir les biens administrés) ou de pleine administration (capacité de vendre ou d’aliéner ces biens). Vous l’aurez deviné, si le premier document peut être pratique, le second doit être utilisé avec une extrême prudence, et ce, en toutes circonstances. «Une telle procuration est très dangereuse, car elle permet au mandataire de vendre votre maison et vos placements. En confiant de tels pouvoirs à un tiers, on risque qu’il en abuse», dit Me Michel Beauchamp, notaire à l’étude Beauchamp et Gilbert, à Montréal.

De votre main ou de celle du notaire

Vous pouvez rédiger vous-même votre procuration. C’est ce que l’on appelle une procuration sous seing privé. Assurez-vous d’inscrire la date à laquelle le document a été écrit, votre nom ainsi que celui du mandataire, les responsabilités que vous lui accordez, et de le signer.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, Me Beauchamp suggère de parapher la procuration devant deux témoins. Cela sera très utile si, ultérieurement, il fallait démontrer que ce que vous avez écrit correspond bel et bien à votre volonté.
Par ailleurs, on recommande aux personnes qui préparent une procuration sous seing privé de la faire assermenter. Cette procédure sans frais prouvera que vous êtes l’auteur véritable du document. L’assermentation peut être effectuée à un palais de justice, à l’hôtel de ville de votre municipalité ou à votre institution financière. L’exercice est simple: votre mandataire et vous n’avez qu’à vous présenter à l’endroit désigné. Il est préférable de fixer un rendez-vous. Si votre procuration n’est pas assermentée, il y a fort à parier que, lorsque votre mandataire voudra l’utiliser, on en vérifiera l’authenticité.

Pour plus de sûreté, nos deux experts conseillent de faire dresser une procuration notariée.
Restreindre les pouvoirs
En donnant une procuration à une personne de votre choix, vous lui déléguez des pouvoirs importants. Il existe toujours un danger qu’elle les outrepasse ou qu’elle ne fasse pas les choses exactement comme vous l’auriez voulu. Pour réduire ces risques, Me Michel Beauchamp suggère de toujours accorder au mandataire des pouvoirs relativement restreints, c’est-à-dire qui répondent uniquement à des besoins précis. Il conseille également de limiter le montant pouvant être retiré d’un compte bancaire. Si le mandataire doit collecter des loyers ou vendre un immeuble, il faut écrire noir sur blanc qu’il ne peut pas encaisser les chèques qu’il reçoit.Vous tenez absolument à donner une procuration générale? Ne consentez alors que des pouvoirs de simple administration à votre mandataire. Vous hésitez à le faire parce que vous voudriez qu’il vende votre maison? Encore là, vous pouvez le mandater pour qu’il n’accomplisse que des tâches spécifiques, comme consulter le notaire à votre place. Lui demander de réaliser toutes les étapes de cette vente est un pensez-y bien. «Les personnes qui sont aptes peuvent vendre elles-mêmes leur propriété. Il n’y a aucune raison pour qu’elles confient ce mandat à un tiers», souligne Me Beauchamp.Si le juriste invite à tant de prudence, ce n’est pas sans raison. «Des personnes se font déposséder de leurs biens parce qu’elles ont d’abord donné à leur mandataire une procuration générale. Puis, elles sont devenues inaptes», dit-il. Incapables de réagir aux manœuvres douteuses de leurs mandataires mal intentionnés, elles se font flouer. Souvent, ces victimes n’ont pas préparé de mandat en cas d’inaptitude, ou celui qu’elles ont n’a pas été homologué, le mandataire n’en voyant probablement pas la nécessité…«Une procuration n’est pas faite pour être utilisée une fois que le mandant est inapte. D’ailleurs, dès que celui-ci est déclaré inapte, elle tombe automatiquement», indique Me Michel Beauchamp. Pour ce genre de situation, il préconise plutôt de se tourner vers le mandat en cas d’inaptitude. Parce qu’il doit être homologué par la Cour supérieure avant d’attribuer des pouvoirs au mandataire, le mandat en cas d’inaptitude est plus sûr que la procuration.

[Nancy]

skazka-abc,
Внизу страницы есть список похожих тем. Возможно, там что-то найдете. Хотя, именно генеральная доверенность (для совершения действий во Франции) на форуме мне не встречалась.

[skazka-abc]

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Большое спасибо. Изучу.