Возмещение страховки кредита недвижимости и потребительских кредитов

[Martingale]

http://www.actioncivile.com/action-c...ce-emprunteur/

Assurance emprunteur

Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.

Conditions à remplir pour s'inscrire :
Cette action concerne les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation entre 1996 et 2012.

Date limite d'inscription :
31 décembre 2014