Compromis de vente

[Печкин]

Нет. Как написал г-н Енот, неустойкой продавец не отделается. Его обяжут продать по суду, если покупатель этого потребует.

[zaviraks]

Нет. Как написал г-н Енот, неустойкой продавец не отделается. Его обяжут продать по суду, если покупатель этого потребует.

Совершенно верно:

Le droit de rétractation permet de renoncer à la vente en respectant un certain délai.

Bénéficiaire
Ce droit s'adresse uniquement à l'acquéreur (qu'il ait signé une promesse unilatérale ou un compromis de vente).

Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

Délais à respecter
Après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai démarre à partir :

du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de 10 jours.


https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2965

[Venecija]

Нет. Как написал г-н Енот, неустойкой продавец не отделается. Его обяжут продать по суду, если покупатель этого потребует.

Что-то Прохорову не продали ...