#1
04.03.2005, 12:45
|
||
Хозяйка
|
Сколько стоит развод?
Combien ça coûte ?
Rien de plus difficile à évaluer que le coût d’un divorce. En effet, selon la durée, le type de divorce et la qualité de votre avocat, le prix peut passer du simple au double ! Jusqu’à présent le maximum constaté sur notre site pour un divorce pour faute est de 41 161 euros (270 000 frs) qui dit mieux ? Merci de bien vouloir témoigner si vous battez les records. Heureusement tout le monde n’atteint pas cet extrême. Rien de plus difficile à évaluer que le coût d'un divorce. Selon les tarifications en vigueur (voir comment choisir son avocat : forfait ou tarif horaire ?), un divorce vous coûtera : Les tarifications énoncées dans le tableau se pratiquent généralement en région parisienne. Comptez un peu moins si vous habitez en province. Types de divorce Divorce par consentement mutuel entre 1 219 € et 3 048 € Divorce sur demande acceptée entre 2 287 € et 5 795 € Divorce pour faute entre 3 049 € et 11 433 € Pour information le coût horaire d'un avocat est très variable : La fourchette oscille entre 76 € et 198 € de l'heure. Pour les faibles revenus Sachez que vous pouvez avoir recours à l'aide juridictionnelle. L'Etat prendra tout ou partie du coût de la procédure. Pour en bénéficier, il faut : · Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. · Etre de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale. · La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile. Conditions de ressources Conditions de ressources/mois au 1er janvier 2004 Prise en charge de l'état Ressources inférieures à 830 € 100% Ressources comprises entre 831 € et 868 € 85% Ressources comprises entre 869 € et 915 € 70% Ressources comprises entre 916 € et 981 € 55% Ressources comprises entre 982 € et1056 € 40% Ressources comprises entre 1057 € et 1151 € 25% Ressources comprises entre 1152 € et 1244 € 15% Les plafonds ci-dessus sont majorés de 149 € pour chacune des deux premières personnes à charge dans votre foyer et de 94 € pour chacune des personnes suivantes. Où s'adresser pour obtenir l'aide juridictionnelle ? Au Tribunal de Grande Instance ou à la Mairie dont dépend votre lieu d'habitation. Источник: http://www.elledivorce.com/html/Fina...-ca-coute.php5 |
|
|
Закладки |
Здесь присутствуют: 1 (пользователей - 0 , гостей - 1) | |
|
|
Похожие темы | ||||
Тема | Автор | Раздел | Ответов | Последнее сообщение |
Сколько стоит 95 бензин во Франции? | Stens | Автомобилистам и автолюбителям | 2 | 14.05.2009 11:01 |
Сколько стоит час работы | darija | Работа во Франции | 78 | 14.10.2008 11:14 |
Сколько стоит подводное погружение? | Marinella | Спортивный клуб | 10 | 29.08.2008 17:32 |
Сколько стоит учеба? | Vallet | Учеба во Франции | 5 | 28.03.2008 11:26 |
Сколько что стоит во Франции? | Оксаночка | Цены, покупки, банки, налоги | 28 | 12.12.2006 15:05 |