Важно: Les 7 diagnostics obligatoires (для продажи квартиры)

[abris]

Те, кто намеревается продавать квартиру или дом, должны знать, что для совершения сделки у нотариуса необходимо иметь 7 документов, составленных специалистами, о состоянии жилища.
Пишу названия по-французски:

Objet du diagnotic

1. Métrage des locaux (loi Carrez) (pour informer acheteur)


2. Etat relatif à la présence de termites (pour informer acheteur)



3. Risque d'exposition au plomb (pour informer acheteur et locataire)
(à partir de 2008)


4. Recherche d'amiante dans
les matériaux (pour informer acheteur)


5. Diagnostic de performance
énergétique (pour informer acheteur et locataire)
(à partir du 1er juillet 2007)


6. Etat des risques naturels et
technologiques (pour informer acheteur et locataire)




7. Installation de gaz et de
d'électricité
(pour informer acheteur)
à compter du 1er novembre 2007)



Logements concernés

1. Les biens en copropriété


2. Tous ceux situés dans une zone classée à risque par arrété préfectoral (plus de la moitié de la France)



3. Immeubles construits avant le 1er janvier 1949



4. Tous les immeubles dont la construction est antérieure à 1997


5. Tous


6. Tous ceux situés dans une zone couverte par un plan de prévéntion des risques technologiques ou naturels ou dans une zone sismique


7. Tous si l'installation a plus 15 ans