70-летней маме отказали в визе и в апелляции

[Catrin]

Loi 98-349 du 11 mai 1998, dite loi Chevènement : elle impose la motivation du refus de visa dans certains cas.

Ссылка на этот закон:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=INTX9700112L

Par dérogation aux dispositions de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :

« - membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;

« - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;

и т.д...