Regroupement familial

[cruella]

Le ressortissant communautaire ou de l'EEE installé en France peut faire venir les membres de sa famille suivants :
son conjoint,
ses enfants de moins de 21 ans ou à charge,
ses ascendants à charge (ou ceux de son conjoint).
A noter : les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs ascendants.

Conditions à remplir

Les ressortissants inactifs (retraités, rentiers, étudiants, visiteurs) doivent disposer d'un minimum de ressources pour prendre en charge les membres dépendants de leur famille.

Entrée en France

Il faut distinguer suivant que les membres de famille sont ressortissants communautaires ou non.

S'ils sont communautaires ou assimilés, ils entrent en France sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

S'ils ont la nationalité d'un pays tiers à l'UE, ils ont l'obligation d'être munis d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa de court séjour, s'ils sont d'une nationalité soumise à visa.

A l'appui de leur demande de visa, ils doivent justifier de leur lien familial avec le ressortissant communautaire installé en France.

L'autorité consulaire délivre le visa après avoir vérifié que la présence en France du membre de famille ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique et qu'aucune maladie ou infirmité ne s'oppose à son entrée sur le territoire.

Le visa est délivré gratuitement.
Toute décision de refus de visas doit être motivé, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l'Etat s'y opposent.