Долговая расписка

[yahta]

Нужно ли участие нотариуса?

Участие нотариуса желательно в плане "безопасности" сделки. И стоит это дороже. Но не обязательно если нет гарантии иппотеки.

(Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées [т.е. или нотариально оформить или письменно] de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret [около 1 000 €], même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. ст. 1341 ГК Фр.)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode...echCodeArticle

Т.е. письменно надо оформлять в любом случае, а к нотариусу - не обязательно.

Вот например :
Pour être valables cette reconnaissance de dette doit comporter:
* les noms et adresse de l'emprunteur
* la somme empruntée écrite de la main de l'emprunteur en chiffres et en lettres (au cas de différences, la mention en lettres prime)
* sa signature
* la date de redaction de l'acte
* les modalités de remboursement: échéances, montants...
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Необходимые документы
Identité et revenus.
- Dernier avis imposition
- Copie complète livret famille
- Copie recto verso carte identité
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois et mois de décembre de l'année précédente
- Contrat(s) de travail Mr et Mme
- Bulletins de versement des pensions ou retraites des 3 derniers mois
- Simulation(s) retraite(s) future(s)
- Justificatif d'allocations familiales et logement
- Justificatif jugement divorce ou versement pension alimentaire + liquidation de communauté
- Déclaration foncière et baux
-3 derniers bilans

Résidence et propriété
- Attestation de valeur notariée du ou des bien(s)
- Titre de propriété du ou des biens(s)
- Photographies du ou des bien(s)
- Plans ou simple croquis coté faisant ressortir la distribution intérieure des lieux et surfaces
- Plans de masse et de situation
- Dernière facture EDF et TELECOM
- Attestation assurance multirisques habitation
- Quittance de loyer ou bail ou attestation d'hébergement à titre gratuit
- Compromis de vente
- Dernière taxes foncières et dernière taxe d’habitation

Prêts et dettes.
- Contrats ou tableaux d'amortissements des prêts contractés ou dernier relevé
- Offre de prêt initiale du prêt immobilier
- Bordereau de situation fiscale ou Imprimé fiscal P237

Comptes bancaires
- Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois de chacun des comptes
- Relevé d'identité bancaire + chèque annulé


http://prets-emprunts.ifrance.com/


Тип :
Je soussigné monsieur X reconnais devoir la somme de 10 000 euros à monsieur Y, remise ce jour à titre de prêt et dont le remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes... La reconnaissance, obligatoirement écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur, doit mentionner en chiffres et en lettres la somme empruntée et, éventuellement, la durée du prêt et les intérêts.