Taxe d'habitation

[Daffy]

Daffy, вам сколько лет? Если не ошибаюсь, до 25 лет этот налог не платится.

Мне больше 25 лет. И в рошлом году было также далеко за 25 лет.
У меня есть еще и другой вопрос. Если не платишь taxe d'habitaton (льгота), освобождаешься от уплаты налога за телевидение?

[Flori]

Daffy, вы может быть в прошлом году галочку поставии в декларации, а в этом нет ?

[Daffy]

Daffy, вы может быть в прошлом году галочку поставии в декларации, а в этом нет ?

Может. А где нужно ставить эту галочку? Я не помню, ставила я ее или нет.
Сейчас прочитала в самой декларации, что те, кто не платит taxe d'habitaton, освобождаются от уплаты за телевидение. Странно, очень странно.

[Flori]

Может. А где нужно ставить эту галочку? Я не помню, ставила я ее или нет.
Сейчас прочитала в самой декларации, что те, кто не платит тахе дьхабитатон, освобождаются от уплаты за телевидение. Странно, очень странно.:роллеыес:

в налоговой декларации надо ставить галочку в строке про аудио-видео если у вас дома нет ни одного телевизора. Тогда вам этот налог не насчитают.

[Daffy]

Flori, спасибо

[tyupa]

У меня есть еще и другой вопрос. Если не платишь taxe d'habitaton (льгота), освобождаешься от уплаты налога за телевидение?

Daffy,

Les personnes dégrevées de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux

Il s’agit :


des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire visée aux articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale ;


des contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;


des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ;


des personnes âgées de plus de 60 ans ;


des personnes veuves ;


des bénéficiaires du RMI, uniquement dans les départements d’outre-mer depuis 2010 ;


des personnes bénéficiant d’une prolongation d’un an du bénéfice du dégrèvement RMI, uniquement dans les départements d’outre-mer depuis 2010 ;


uniquement en métropole, des contribuables titulaires du RMI en 2009 qui ont bénéficié d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle due au titre de l’année 2009, titulaires du RSA au 1er janvier 2010 et avec un revenu fiscal de référence de l’année 2009 inférieur au seuil de l’abattement mentionné à l’article 1414-A-1 du Code Général des Impôts (CGI) ;


des redevables occupant dans les départements d’outre-mer à titre d’habitation principale un local dont la valeur locative n’excède pas 40 % (ou 50 % sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune ;


uniquement en métropole pour 2010, des contribuables dont le montant des revenus mentionnés au II de l’article 1414-A est nul.

les personnes qui en bénéficiaient dans le dispositif antérieur à la réforme mais qui n’y ont plus droit dès lors qu’elles sont assujetties à la taxe d’habitation (régime dit des droits acquis).

Il s’agit :


des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l’impôt sur le revenu (IR) sur leurs revenus de 2002, non assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2002, qui satisfaisaient en 2004 à la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du code général des impôts (CGI) mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au seuil fixé par l’article 1417 I du CGI. A ce titre, elles ont bénéficié de l’exonération de leur redevance en 2005 et 2006. Pour 2007, ce régime a été maintenu dès lors que leur cotisation IR sur leurs revenus 2006 était égale à 0. Pour 2008, les dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 ont prévu pour cette seule année, un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle, dégrèvement partiel qui a été transformé en dégrèvement total par l’article 8 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. L’article 196 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 a prorogé pour la seule année 2009 ce dégrèvement total pour cette catégorie de population. Enfin, pour 2010, l’article 58 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a prorogé pour la seule année 2010 ce dégrèvement total pour cette catégorie de population.


des foyers dont l’un des membres est handicapé, ce dernier n’étant pas le redevable de la taxe d’habitation, sous réserve de répondre aux conditions de revenu fiscal de référence (revenus de 2003) inférieur à la limite prévue à l’article 1417 I du CGI, de non assujettissement à l’ISF en 2003 et d’occuper leur logement conformément à la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du CGI. A compter de 2008, l’article 142 de la loi de finances pour 2008 pérennise - pour ces foyers - le dégrèvement de redevance sous réserve de satisfaire aux conditions de revenus, de cohabitation et de non assujettissement à l’ISF requises.


http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=1650

[Daffy]

tyupa, это видимо, устаревший документ. Спасибо, я нашла всю интересующую информацию здесь
http://vosdroits.service-public.fr/F88.xhtml