Страхование дома и имущества

[Flori]

Les conditions de résiliation pour non paiement sont définis par l'article L113-3 du code des assurances (voir sur www.legifrance.gouv.fr ).
L'assureur peut vous envoyer une lettre de mise en demeure 10 jours après l'échéance. Cette lettre recommandée vous accorde 30 jours pour payer. Après vos garanties sont suspendues. Si vous payez dans les 10 jours (après les 30 jours) vos garanties reprendront automatiquement le lendemain 12h du jours du paiement. L'assureur peut effectivement résilier de plein droit votre contrat pour non paiement au bout de 40 après la date d'échéance. Votre prime restera cependant due à l'assureur à titre d'indemnité pour l'assureur.