Стипендия, вопрос юристам

[Rita]

luckovsky,

Может вот это поможет?
Статья 6 CGI : Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2º du II de l'article 156, entre :
1º L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
2º Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément
То есть совершеннолетний ребёнок может попросить входить в состав "фойе" родителей, но если он этого не делает то будет считаться отдельным foyer fiscal.