В ожидании carte de séjour

[Ptu]

http://vosdroits.service-public.fr/p...gers%20&l=N110

Modification du droit sur la carte de résident

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration modifie un certain nombre de dispositions sur les conditions d'accès, les cas de délivrance et de retrait de la carte de résident.

Elle redéfinit notamment la condition d'intégration à remplir par l'étranger qui ne peut bénéficier d'une carte de plein droit et allonge la durée de séjour régulier nécessaire à l'obtention de la carte. Elle supprime, par ailleurs, certains cas de délivrance de plein droit, en particulier aux conjoints de ressortissants français.

La loi institue également une nouvelle carte "résident de longue durée- CE", transposant la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée au sein de l'Union européenne.

Nos fiches seront prochainement mises à jour.

вот этот закон http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=INTX0600037L
но трудность в том, что это только поправки к закону, и полного текста нет, отчего трудно понять что же точно и как меняется.