Дарение жилья в России и налоги во Франции

[Sandy]

Filmakt,


Abattements


Sur la part du conjoint ou du pacsé: aucune fiscalité depuis le 22 Août 2007 (uniquement
dans le cadre des successions) En cas de donation l’abattement est actuellement de
80.724 €

• 100.000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des
descendants

• 15.932 E sur la part de chaque frère et sœur (éxonération sous certaines conditions
(voir le notaire)

• 7.967 € sur la part des neveux et nièces.

• 159.325 € sur la part recueillie par les handicapés physiques ou mentaux sous certaines conditions (voir le notaire)

• 1.594 € sur chaque part successorale à défaut d'un autre abattement



Taxes (donations et successions)

I) EN LIGNE DIRECTE(après abattement de 100.000 E)

Fraction de part nette taxable Tarif
N’excédant pas 8.072 € 5 %
Comprise entre 8.072 € et 12.109 € 10 %
Comprise entre 12.109 € et 15.932 € 15 %
Comprise entre 15.932 € et 552.324 € 20 %
Comprise entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Au delà de 1.805.677 € 45 % 237.604 € 45%