Статус auto-entrepreneur - кто что знает?

[manuny]

Вешалка, источник нашла
http://www.service-public.fr/profess...tes/00890.html.
А в какои форме -думаю соображу.Спасибо еще раз.

[Вешалка]

manuny, я так написала, но вообще форма свободная:

Centre des Finances Publiques
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Monsieur le Chef de centre,

J'exerce l’activité d’autoentrepreneur et j’ai reçu à ce titre le rôle d’imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année civile 2012 (en PJ à ce courrier).

Par le communiqué N°212 080 en date du 12 novembre 2012, le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme CAHUZAC, ont annoncé qu’ils ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

En conséquence, je sollicite de votre part le dégrèvement intégral de la cotisation de 681 € mise à ma charge au titre de 2012.


Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de centre, l'expression de mes sentiments distingués.

[manuny]

manuny, я так написала, но вообще форма свободная:

Centre des Finances Publiques
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Monsieur le Chef de centre,

J'exerce l’activité d’autoentrepreneur et j’ai reçu à ce titre le rôle d’imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année civile 2012 (en PJ à ce courrier).

Par le communiqué N°212 080 en date du 12 novembre 2012, le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme CAHUZAC, ont annoncé qu’ils ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

En conséquence, je sollicite de votre part le dégrèvement intégral de la cotisation de 681 € mise à ma charge au titre de 2012.


Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de centre, l'expression de mes sentiments distingués.

Спасибо ,я практически написала в том же стиле,приложила копию ИМПО и копию док-та ,где говорится об освобождении от налога еще на 1 г.