Образцы переводов документов для подачи визы

[Annesyl]

Справка о недвижимости/приватизации:

Traduction de l’ukrainien au français

CERTIFICAT DE PRIVATISATION

15.09.2005 VILLE

Le comité exécutif du Conseil municipal de la ville de X certifie que l’appartement (logement de propriété partagée d’un immeuble bâti) se trouvant au X
/Adresse de l’appartement/

appartient effectivement en qualité de copropriété privée (globale ou partielle) au citoyen X – ¼
ainsi qu’aux membres de sa famille
X – ¼
X – ¼
X – ¼
/Nom, prénom, patronyme et mention de partage/

L’appartement mentionné est privatisé conformément à la législation ukrainienne, d’après la loi sur « La privatisation du Fonds de la propriété d’Etat».
La surface globale de l’appartement s’élève à X m. Le coût de remplacement au moment de la privatisation s’élève à X hryvnia. Le descriptif de l’appartement et de son équipement est fourni dans le passeport technique qui fait partie intégrante de ce certificat.
Certificat délivré conformément à la décision N° 2005 du 15.09.2005


Directeur adjoint du maire SIGNATURE NOM

Sceau rond : Comité exécutif du Conseil municipal de la ville de X, Ukraine

Série CAA N°123123

L’appartement mentionné dans ce document sous N°X
dans la copropriété de l’immeuble N°X à la rue X
de la ville de X
est enregistré par le Service municipal
«Bureau de l’Inventaire Technique de la région de X»
au titre de bien particulier aux noms suivants :

X – ¼
X – ¼
X – ¼
X – ¼

Ce qui a été noté dans le registre des actes d’enregistrement N°123
Sous le numéro d’enregistrement N°123/0000

26.12.2005
Responsable Signature NOM

Agent Signature NOM
d’enregistrement

Sceau rond : Conseil municipal de X, Service municipal, Ukraine, « Bureau de l’inventaire technique de la région de X » , code d’indentification 0000000