Развод с 10-летней картой

[elfine]

Есть вот такая поправка к закону от июля 2006 года:
"Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3º de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait."

Т. е. по закону важно, прошло 4 года с момента свадьбы или нет. А на практике - не знаю.