Каковы шансы на получение карты коммерсанта?

[Lora]

На сегодняшний день ситуация такова, что нам нужно иметь во Фрации свой офис, а также соответственно квартиру и т.д. Про карту комм. нам сказали в Париже, что получить ее легко через полгода работы предприятия с жераном французом, просто потом сделать смену управляющего.
Вопрос заключается в следующем:
КАК ОТКРЫТЬ ФИРМУ? ... ну элементарно ...

с чего начать?

8 - Les formalités de création

КУДА ИДТИ? КАКИЕ ДОКУМЕНТЫ ГОТОВИТЬ?

1. LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

A. - Documents généraux

1° Etranger résidant hors de France

a) Documents à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises :

1. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés. Formulaire en français pour le visa long séjour

2. Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

3. Un original du passeport en cours de validité et 2 photocopies des pages contenant les données personnelles.

4. Le formulaire CERFA de demande complété. QUESTIONNAIRE N° 10779 * 01

5. Un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur. *
* справка о несудимости с апостилем, с переводом сертифицированного переводчика.

6. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années. ***

7. Une déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années. ***

8. Un quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l'a quittée depuis moins de quatre années.

9. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

b) Documents à présenter auprès des services préfectoraux :

1. Justificatifs relatifs à l'état civil : un extrait d'acte de naissance ou une copie intégrale de l'acte de naissance traduit en français par un interprète agréé. Si le demandeur est marié ou divorcé et ne dispose pas d'un passeport mentionnant son nouveau nom, une copie en sus de l'acte de mariage ou de l'acte de divorce traduit en français par un interprète agréé. *
* копия свидетельства о рождении, заверенная нотариально с апостилем, с переводом сертифицированного переводчика.

2. Le passeport en cours de validité revêtu du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois pour l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur ou une attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité.

4. Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. *
* не требовали

5. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

2° Pour l'exercice d'une activité en société
...

a) En cas de création d'une société de droit français :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.

2. Une copie du projet* de statuts de la société ( ) faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
* в Консульстве Франции в Украине просили не проект, а подписанный УСТАВ.



** Modèle de statuts et documents annexes

*** LE KIT CREATION

Bonne chance et bon courage!