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[janvier]

Не знала в какой теме написать.
Настоящие и будущие коллеги, давайте порадуемся вместе:

JORF n°0212 du 11 septembre 2008 page 14105
texte n° 5

ARRETE
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

NOR: JUSD0817788A

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1210-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-20 ;

Vu le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, notamment ses articles 15 et 16,

Arrêtent :


Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

L'article A. 43-6 devient l'article A. 43-9 et il est inséré, après l'article A. 43-5, les articles suivants:
...
« Art.A. 43-7.-Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
« L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.
« Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
« 1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
« 2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
« 3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé :
« L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros. »

...


Fait à Paris, le 2 septembre 2008.