Как подтвердить материальную состоятельность гражданину ЕС

[antik55]

вы получаетесь члены семьи европейского гражданина, что гораздо проще для вас в плане документов
нигде не указано что ваша жена обязана работать, только то что у нее достаточно должно быть ресурсов счет в банке с суммой на один два года проживания вполне подойдут

мне кажется для европейцев и их супругов правила еще легче чем для французов

вот посмотрите список -мне по почте ответила префектура страсбурга
1-кстати не нужна виза Д
2- можно не работать как я понял просто положить депозит в банк



PARTIE 1 : JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DEMANDEUR (originaux et photocopies)
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de gaz, etc. et le cas échéant attestation d’hébergement)
2 photographies d’identité récentes (format 3,5 cm x 4,5 cm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005).
Déclaration sur l’honneur JOINTE concernant votre situation familiale complétée, datée et signée
+ SI LE DEMANDEUR EST MEMBRE DE FAMILLE D’UN EUROPÉEN : la présence de l’Européen
est obligatoire
Justificatif d’entrée régulière en France : titre de séjour délivré par un autre pays de l’UE ; visa et cachet d’entrée en France
Justificatifs du lien familial avec le ressortissant UE/EEE/CH : acte de mariage, acte de naissance avec filiation, preuves
de prise en charge, attestation de non dissolution du PACS, certificat de concubinage + justificatif de nationalité de l’UE.
Justificatifs établissant la vie commune (PACS : au moins 1 an ; concubinage : au moins 5 ans) : tous documents utiles.
Première demande : 50€ en timbres fiscaux en cas d’entrée ou séjour irrégulier, sauf si le demandeur est européen
PARTIE 2 : JUSTIFICATIFS DE DROIT AU SÉJOUR DU CITOYEN EUROPÉEN
SI LE CITOYEN EUROPÉEN EXERCE UNE ACTIVITÉ SALARIÉE : UE07 (famille : UE15)
Justificatif d’activité : formulaire de déclaration d’engagement ou d’emploi (Cerfa n° 65-0057) ou attestation d’emploi établie
par l’employeur précisant le nombre d’heures travaillées et, le cas échéant, derniers bulletins de paie.
En cas de cessation d’activité salariée (R. 121-6 CESEDA) : attestation de fin d’emploi établie par l’employeur précisant la
durée d’occupation de l’emploi et attestation d’enregistrement à Pôle Emploi ou certificat d’incapacité de travail ou attestation
de suivi de formation professionnelle.
SI LE CITOYEN EUROPÉEN EXERCE D’UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE : UE30 (famille : UE15)
Justificatif d’activité : tout document relatif à l’exercice régulier effectif et durable de l’activité :
◦ Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et de société ou répertoire des métiers)
◦ Affiliation à des organismes professionnels / organismes de sécurité sociale (RSI)
◦ Bail professionnel, contrat d’assurance professionnel, factures d’achat de matériel professionnel
◦ Contrats de vente, de prestation, formulaire de déclaration de chiffre d’affaire, livre de recettes, bilan comptable
En cas de cessation d’activité (R. 121-6 CESEDA) : certificat d’incapacité de travail ou attestation de suivi de stage
accompagné d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.
SI LE CITOYEN EUROPÉEN EST INACTIF : UE01 (famille : UE15)
Justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le
cas échéant, maternité (pour la première année de séjour, la carte ou le formulaire européen de continuité de la prise en
charge dans le pays d’origine peut être accepté).
Justificatif de ressources suffisantes (hors aides sociales) : tout document permettant de justifier de la réalité des
ressources et de la durée de ces ressources : relevés de comptes bancaires, attestation de pension de retraite, preuve de
revenus fonciers, etc. d’un montant au moins équivalent au RSA ou à l’ASPA, calculé selon la composition du foyer.
SI LE CITOYEN EUROPÉEN EST ÉTUDIANT : UE13 (famille : UE06)
Justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le
cas échéant, maternité
Inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre une formation initiale
Justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez
pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes
ACCÈS À UNE CARTE DE SÉJOUR PERMANENTE UEP1 (famille : UEP2)
Preuve de résidence en France sur 5 ans : quittance de loyer, facture, etc. (un document par semestre)
Preuve de droit au séjour sur les 5 dernières années : contrat de travail, attestation d’emploi, avis d’imposition, preuves de
revenus ou de ressources, etc. (se rapporter aux justificatifs ci-dessus selon la situation)