Налог с продажи имущества в России

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vot chto mne otvetila nalogovaya nedelyu nazad:

L’article 6 de la convention fiscale franco-russe que vous évoquez se rapporte aux revenus provenant de biens immobiliers, c’est-à-dire aux revenus tirés de la location du bien.


Pour le cas de la vente d’un bien immobilier, il faut se référer à l’article 13 « Gains provenant de l'aliénation de biens », et notamment au 1. :

« 1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »

Ainsi, dans votre cas, le gain, c’est-à-dire la plus-value réalisée suite à la vente d’un bien immobilier situé en Russie est imposable en Russie.


Toutefois, il y a lieu de considérer l’article 23 «Elimination des doubles impositions » :

« 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante:

a) Les revenus qui proviennent de Russie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France (...). Dans ce cas, l'impôt russe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

(…)

ii) pour les revenus visés (...) aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 (...) au montant de l'impôt payé en Russie conformément aux dispositions de ces articles; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) »


Ainsi, vous devez déterminer si une plus-value a été réalisée. Si oui, une déclaration 2048-IMM (dont vous trouverez ci-joint l’imprimé et la notice explicative) doit être déposée au plus tôt au Service Départemental de l’Enregistrement situé 12 rue de l’école des Postes – 78015 Versailles Cedex :

vous y déterminerez le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après prise en compte d’abattements pour durée de détention. Si la plus-value a donné lieu a un impôt russe, vous devrez en indiquer le montant en ligne 120 afin qu’il vienne en déduction de l’impôt français.


Enfin, puisqu’étant fiscalement domiciliée en France, vous devrez reporter le montant net imposable de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu (déterminé ligne 50) sur votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C de l’année de la réalisation de la vente, en case 3VZ «Plus-values nettes de cession d’immeubles ou de biens meubles déjà imposées à 19 % » afin que ce montant soit retenu pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.


Cordialement,

Спасибо Вам. Но эта информация будет полезнаа,если Вы приведете ее полностью и с примерами. Вы то сами что поняли?