Ptu пишет:
Nadejda-Nord, вы дали ссылку просто о процедуре оформления сертификата сожительства.
А я дам ссылку на последствия того, что séparation des corps осуществлена:
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F980.xhtml
Это как раз с начала темы и обсуждается.
|
По поводу развода :
- Si la longueur d’une procédure de divorce peut excuser l’époux qui entretient une relation de concubinage après l’ordonnance de non conciliation, ce même comportement sera fautif si l’époux a installé sa concubine et ses enfants, deux mois après le départ de son épouse et ce, avant même que l’ordonnance de non conciliation soit rendue (CA Nancy, 31 janv. 2005, RG no 03/02777, BICC 2005, no 1637).
По поводу страхование в Сoncoubinage:
http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F16622.xhtml
Ваше ссылка не открывается
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F980.xhtml