Украли российский гос. номер во Франции

[Jarstis]

Порылся в их законах...
Circulation avec les plaques d’origine des Pays-Bas ou d’un pays hors U.E. : L’infraction au L.317-4 est constituée quand :
- le véhicule a été acquis aux Pays-Bas ou en dehors de l’U.E.
- le véhicule est toujours porteur de plaques étrangères au nom du vendeur
- le délai de transfert administratif est dépassé depuis plus d’un mois.

А вот и штраф:
Article L317-4-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004 I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro
d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites
pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La confiscation du véhicule. III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.