Покупка квартиры

[Nadine_]

Есть документ, который называется OFFRE.

L'offre d'achat

Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document présenté par quelques agents immobiliers est à considérer avec prudence.

En effet, sa principale caractéristique est d'engager uniquement l'acheteur, pas le vendeur.

Le vendeur doit vous notifier l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu'un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.

Une précaution élémentaire consiste à y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt) et ne laisser au vendeur que peu de temps (une semaine ou quinze jours) pour vous donner sa réponse.

Aucun versement ne peut être exigé de l'acheteur, sous peine de nullité de l'offre (article 1589-1 du Code civil).