Развод и бесплатная юридическая помощь (l'aide juridictionnelle)

[POLKAN]

POURQUOI L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Si vous n'avez pas de ressources suffisantes pour régler les honoraires d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Elle est accordée sous conditions de ressources. Pour 2008 :

Pour des ressources mensuelles en 2007 inférieures à 885 €, aide juridictionnelle totale 100% - Ressources mensuelles en 2007 de 886 à 926 € aide 85 % - Ressources mensuelles en 2007 de 927 à 976 €, aide 70% - Ressources mensuelles en 2007 de 977 à 1047 €, aide 55 % - etc…

Ressources mensuelles en 2007 supérieures à 1 328 € pas d'aide juridictionnelle

Majoration du plafond pour personnes à charge :
159 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, etc…), 101 € pour chacune des personnes suivantes.

Il faut prendre en compte :
Les revenus professionnels, ainsi que toute autre ressource (pension alimentaire, loyers perçus, rentes, retraites) et des produits des immeubles appartenant au demandeur.

Vous pouvez déduire de vos revenus les pensions alimentaires versées suivant une décision de justice.

Ne sont pas pris en compte : les prestations familiales et certaines prestations sociales

Quel avocat accepte l’AJ ? Si vous ne trouvez pas par vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle, vous devrez vous adresser au Bâtonnier.

Où trouver les formulaires pour la demande d’AJ ? Au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance ou à la Mairie.

Quels documents produire ? Selon votre situation actuelle : Fiche individuelle ou familiale d'état civil de moins de trois mois - Copie de votre déclaration de revenus - Avis d'imposition - Copie des bulletins de salaire - Justificatifs de RMI ou d'allocations spéciales - Avis de paiement des ASSEDIC - Avis de paiement de la Sécurité Sociale – Montant versés par la Caisse de retraite - Copie d’une pièce d'identité - Copie des jugements - Copie de la convocation ou assignation devant le tribunal

Le dossier complété doit être remis au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal