Пособия на детей от CAF

[Dacha]

Alena77, может быть, действительно обратиться к ассоциациям, помогающим иностранцам? Ситуация непростая.

Вот нашла такие цитаты

a cour de Paris revient sur la question de l’octroi de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial et affirme : « le fait de subordonner à la production d’un justificatif de la régularité de séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non discrimination et au droit à la protection de la vie familiale », et est par conséquent contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme. (2e chambre civile, n° 05-12666). Cette jurisprudence, bien que dégagée pour des demandes de prestations effectuées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et règlementaires du 27 février 2006, conserve toute sa valeur et sa pertinence. Dans la mesure où la législation actuelle continue d’exiger des documents pour les enfants nés hors de France et entrés hors regroupement familial, elle est en contradiction flagrante avec les textes internationaux qui ont une valeur supérieure à la loi.

Тут http://www.legavox.fr/blog/etrangers...ustice-680.htm

Может быть, написать заказное письмо в КАФ с копией префекту и ассос типа СИМАД? Процитировать там всё это?

А вот тут http://sites.google.com/site/cireloi...-non-europeens

написано, куда жаловаться. Очень надеюсь, что поможет.