Как быть с депозитом при аренде квартиры?

[Marion]

Я написала в ADIL в несколько департаментов. Мне ответили из 45-го. Я им сразу позвонила. Мне переключили на юриста. Она мне подтвердила, что достаточно написать заказное письмо арендадателю с уведомлением о вручении о том, что я требую вернуть незаконно взятый залог. Она подтвердила, что можно вернуть через неуплату одного месяца аренды.
Ура!

Так и поступлю.

Большое вам спасибо Mylen и Droopy. Ваша помощь неоценима!!!

[Dashic]

Droopy,
а в ваши предыдущие съезды с арендованной квартиры проблемы возврата залога не было?
Мы написали уведомление о съезде. Теперь готовимся к визитам и сдаче квартиры.

[Mylen]

Marion, ну вот, так что теперь хозяин кв-ры локти себе покусает, а денежки все равно отдавать прийдется, пусть не думает, что смог вас обойти!

[Marion]

Есть одно важное ограничение, которое прозвучало в ответах из ADIL пары департаментов. Для того, чтобы залог не мог превышать 1 месяца аренды арендуемое жилье должно быть немеблированным
Вот еще нам из 68 деп. прислали документ, который они посчитали полезным для нас.

La loi sur le pouvoir d’achat
Nous vous présentons ci-dessous les nouvelles mesures relatives au logement prises dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat du 08/02/2008, publiée au JO du 09/02/2008.
I) Un nouvel indice de révision des loyers
Depuis le 10/02/2008 un nouvel indice remplace l’indice de référence des loyers (IRL) utilisé depuis le 01/01/2006 pour réviser un loyer. Son nom reste inchangé (IRL) mais sa composition correspond dorénavant à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer (l’ancien IRL s’appuyait sur l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement et de l’indice du coût de la construction).
Cet indice s’applique aux contrats de location ayant pris effet à compter du 10/02/2008, mais aussi aux contrats en cours, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au bail.
Nb : cet indice s’utilise pour la révision des loyers des logements utilisés à titre de résidence principale hors HLM, loués vides ou meublés.
II) Un dépôt de garantie réduit à un mois
Pour garantir le respect des obligations du locataire, le versement d’un dépôt de garantie est généralement demandé par le bailleur. Pour tout contrat de location signé depuis le 09/02/08, le montant de ce dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges (et non plus 2 mois).
Nb : ne concerne que les logements loués non meublés.
III) L'allocation logement en tiers payant
L'allocation logement est dorénavant versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. Jusqu'à maintenant l'emprunteur ou le locataire devait préalablement donner son autorisation pour ce versement en tiers payant.
Le logement locatif doit pour cela répondre aux caractéristiques d'un logement décent et à des conditions de peuplement minima. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation logement du montant du loyer ou de la mensualité du prêt et doit porter cette déduction à la connaissance de l’allocataire (locataire ou emprunteur suivant le cas). Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction l'allocation est versée à l'allocataire. Lorsque l’organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue par la loi, le trop-perçu est recouvré auprès de l’allocataire.
Nb : Disposition en vigueur depuis le 10/02/2008
IV) L'extension de l'Avance Loca-Pass du 1% logement
L'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé, le 21/12/07, une convention qui étend l'avance du dépôt de garantie jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes, à tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d'achat (09/02/08) et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.
Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % Logement permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement ; le locataire rembourse ensuite le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans maximum. Pour obtenir une "Avance Loca-Pass", le locataire dépose un dossier de demande auprès de l'organisme 1 % logement le plus près de chez lui (adresse sur le site www.uesl.fr) ; celui-ci instruit le dossier une fois complet dans un délai de huit jours.
Nb : Disposition en vigueur depuis le 09/02/2008
Adil 68 / février 08