Приостановить выплаты по кредиту

[vrubelru]

Вот примерная модель письма:


Madame, Monsieur, le Juge,

Sur le fondement de l’article L313-12 du code de la Consommation, nous entendons solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application des contrats de prêts consentis par la société … sous les références suivantes :
Prêt principal :
Prêt relais :

En effet, … , nos ressources vont être réduites.

Disposant en moyenne mensuellement de … nous devons faire face aux échéances qui s’élèvent chaque mois à … pour le prêt immobilier et autres prêts et charges qui s’élèvent à …

Nous entendons assumer la dette que nous ne contestons nullement. C’est pourquoi, afin de pouvoir régler cet appel de charges exceptionnel et pour nous permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, nous demandons à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation présente.

Nous faisons valoir que …

Et seul un véritable cas de force majeur nous pousse à cette requête afin de pouvoir vivre dignement dans l’attente de …

Nous soumettons donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :

- de suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de … mois sur les mensualités sur notre prêt …, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêts pendant cette période de suspension.

Nous nous engageons à exécuter nos obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en … mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

Nous sollicitons n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

Vous sachant gré de nous informer de la suite réservée à la présente, avec l’expression de nos salutations respectueuses.

Там, где многоточия, надо вставлять соответствующую информацию. Как там указано, нельзя быть в черном списке французского центробанка и не иметь dossier de surendettement, то есть рассматриваются дела именно тех, кого уволили и тп, а не тех, кто не умеет счетом управлять.

Удачи!