Изменения в правилах выдачи ВНЖ во Франции

[nel]

Обратите внимание на следующие изменения в законодательстве:

Rupture de la vie commune à compter du 29/11/2003 : mesures applicables

En cas de rupture de la vie commune, la demande de renouvellement de votre carte de séjour temporaire peut vous être refusée dans les 2 ans qui suivent la rupture.

Si vous avez quitté votre conjoint en raison de violences conjugales, la demande de renouvellement peut vous être accordée sous réserve de la production de justificatifs.

Аннулирование ВНЖ в связи с ввозом членов семьи минуя процедуру воссоединения

Cas de retrait de la carte
Dans quels cas peut-elle vous être retirée ?

La carte de séjour est retirée:

à un étranger qui fait venir sa famille en dehors du regroupement familial