Статус auto-entrepreneur - кто что знает? - 2

[Рыжая]

Рыжая
Вот :

La déclaration des loyers est-elle obligatoire ?
Oui, la déclaration est obligatoire conformément à l'article 1498 bis du CGI.
La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI. Ainsi, « le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 € ».
L’année 2019 est la première année de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs. Sont utilisées pour cette mise à jour les déclarations de loyers déposées chaque année par les exploitants, même en l'absence de modification de leur loyer d'une année à l'autre. L’administration fiscale est particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.

Я думаю что если Вы попросите remise gracieuse штрафа не будет ….

Поняла, огромное спасибо! Попробую...