Статус auto-entrepreneur - кто что знает? - 2

[elfine]

Nitochka,

На странице, которую я цитировала, не было даты обновления. А ссылку с обновлением в сентябре 2019 года я видела другую, но там и шла речь о 2019 годе, а не о любом.

Нашла наконец ссылку и текст. Привыкать к новой версии legifrance мне наверное придётся долго. В статье есть обе даты. И 31 января, и 31 октября: https://www.legifrance.gouv.fr/codes...TI000038786740

Article R613-7
Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

I. – La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 s'effectuent selon une périodicité mensuelle ou, sur demande de l'intéressé, selon une périodicité trimestrielle.

La demande prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, dans le délai d'un mois suivant la date à compter de laquelle il est soumis au régime défini à l'article 50-0 ou à l' article 102 ter du code général des impôts . En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises prévu à l' article R. 123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire à la caisse.

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le travailleur indépendant lors de sa déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.

II. – La demande prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 613-7 est effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises prévu à l' article R. 123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire à la caisse.

Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le travailleur indépendant, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.

Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à l'article R. 131-1 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 613-7. Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales dues au titre de cet exercice.

III. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent aux organismes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 652-1 les informations mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs indépendants relevant de ces organismes et qui sont soumis aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 613-7 dans les conditions mentionnées au II du même article.

Там, где про 31 октября, насколько я поняла, речь идёт о другом запросе, не о периодичности. А фраза "au plus tard à l'occasion de sa déclaration du quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée" означает как раз 31 января, если это крайний срок декларации за 4 триместр. Такое впечатление, что service public решил перестраховаться и поставить более раннюю дату, чем указано в règlement.

Потому что они изменили цитату из кодекса, интерпретировав её на свой лад.

Версия service public:

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2020, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2019).

Версия из свежей статьи кодекса:

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le travailleur indépendant lors de sa déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.

На этот раз у меня больше доверия к версии URSSAF. Изменение было, но декрет, который внёс изменения в 2019 году, просто поменял номера статей, раньше это была статья R 133-30-1, теперь стала R 613-7. Но текст по поводу дат остался тем же самым.

[Nitochka]

elfine, спасибо, вы как всегда на высоте

[elfine]

Nitochka, спасибо. Хотя иногда причина поисков - банальное любопытство. И Вы уже приняли для себя решение. Но раз уж информация нашлась, может кому-то ещё она пригодится, поэтому пусть будет.

И это не отменяет возможность сделать rescrit social в адрес URSSAF ( https://www.urssaf.fr/portail/home/u...-cotisant.html ), если есть хоть какие-то сомнения. В идеале конечно заранее (не 28 октября для принятия решения до 31-го). И потом уже смело ориентироваться на их ответ.