Нет, Вы ошиблись. К communauité reduite aux acquets относится вот это
Цитата:
Quelques tempéraments à la rigueur de cette règle
- les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint, à moins que l'obligation n'ait été contractée "pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants" (art. 1414 du Code civil). Les dépenses excessives et les achats à tempérament sont exclus de cette exception,
- les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
- De telles dettes sont d'ailleurs le plus souvent contractées par les deux époux. Elles engagent alors l'ensemble de leurs patrimoines (propres et communs),
Rappelons que certains actes comme les ventes immobilières nécessitent la signature des deux conjoints à peine de nullité.
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И для него контракт не нужен.
А Вы процитировали то, что относится к раздельному имуществу, для которого нужен контракт.
Вот этого там нету:
Цитата:
Ce sont des biens communs, mais dont chacun des époux peut disposer, après s'être acquitté des charges du ménage.
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И не может быть.