Получение французского гражданства - 4

[Alena_Minsk]

Вот мой список документов
Где здесь справка об отсутствии судимости?

Что требуется от меня:

Le formulaire de déclaration par mariage.
55€ en timbres fiscaux; ces timbres (de préférence 30, 20 et 5€) devront être mis dans une enveloppe fermée à votre nom.
Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ;
ou
un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 ;
ou
une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur attestant d’un niveau B1 ;
ou
une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI) attestant d’un niveau B1
Attention : Les attestations de compétence linguistique délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées.


La photocopie recto verso de votre titre de séjour enregistré à la préfecture de police ou si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, la photocopie de votre PASSEPORT ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité.
L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance délivré par l’officier d’état-civil de votre lieu de naissance. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas acceptées.

Nb : si vous êtes réfugié ou apatride, vous n’avez pas à fournir l ACTE DE NAISSANCE délivré par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance mais devez produire l’original (et non la photocopie) du CERTIFICAT DE NAISSANCE délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents (il n’est pas nécessaire de faire traduire ces documents par un traducteur assermenté) : soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, soit le LIVRET DE FAMILLE, soit l’acte de décès.
1 photo d’identité récente.
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement sur l’honneur dûment datée et signée par la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom.
L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de mariage daté de moins de trois mois.
L’original (et non la photocopie) de chaque acte de naissance des enfants mineurs, issus de votre union actuelle.



Что требуется от супруга:

La photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son PASSEPORT.
La preuve de sa nationalité française au jour du mariage si celle-ci ne figure pas en mention marginale sur son ACTE DE NAISSANCE :

- la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation
ou
- la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration
ou
- un certificat de nationalité française
ou
- un ACTE DE NAISSANCE de son (ses) parent (s) né(s) en France
L’original (et non la photocopie) de la copie intégrale de son acte de naissance (portant mention relative à la nationalité française s’il l’a acquise après sa naissance) de moins de 3 mois, établi par la MAIRIE de naissance.



От нас обоих:

La photocopie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu
Un certificat d'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre vie commune à l’étranger. Ce certificat doit comporter la date de début ainsi que la date de fin d’inscription.

La photocopie d’un document suivant, à votre choix :
La photocopie de l'acte de propriété de votre résidence principale (pages de désignation du bien, de l’acheteur et du prix d’achat) et du tableau d’amortissement si vous avez contracté un prêt immobilier
un CONTRAT DE BAIL conjoint et la photocopie de votre dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur
une ATTESTATION BANCAIRE d’un compte joint en activité ou un RIB
la photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire et de ceux de votre conjoint