Помогите с переводом статей закона

[Natali-Fr-Lyon]

Перевожу закон с фр на рус. Есть 8 статей, в которых я не могу уловить истинный смысл, который хотел передать законодатель))

Нужен абсолютно точный перевод. Лингва уже не спасает.Помогите, плз!

1. Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (идет ли речь о выполнении функций заказчика и о генеральном проектировании( такой перевод выдает лингва) или нет?)
2. Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
3. II. - Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : ...
4. aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;
5. Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
6. Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, elle peut elle-même, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
7. Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public
8. à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice

Спасибо вам огромное, добрые, отзывчивые люди!..))))))


Мейл: mireksnat@rambler.ru

[maybe baby]

Вам уже ответили? я могла бы перевести, у меня на последнем курсе магистратуры как раз специальность была по этой теме. просто если уже перевели, то чего по 2 раза переводить можете написать мне лично : ania_tripolska@yahoo.fr

[Natali-Fr-Lyon]

Спасибо всем сочувствующим, уже перевела))